2030 Group Canada

Termes et conditions

1.     Informations générales

 

1.1. Les présentes conditions de vente s’appliquent à chaque Bon (tel que défini ci-bas) que vous achetez de 2030 Canada.

 

1.2. 2030 Canada réfère à 2030 Technologies Canada Limited (faisant affaire sous le nom 2030 Canada), une compagnie incorporée sous les lois de la Colombie-Britannique, enregistrée en Colombie-Britannique ayant son principal établissement au 201- 1405 St Paul Street, Kelowna (Colombie-Britannique) V1Y 2E4 ayant pour numéro de compagnie BC1258272.

 

1.3. Un Bon (ci-après « Bon ») s’entend d’un instrument, en format physique ou électronique, qui confère à son détenteur (ci-après « Détenteur du bon ») le droit de recevoir une réduction des coûts des services offerts par 2030 Canada (ci-après « Services ») pendant la période désignée sur le Bon (ci-après « Période de rachat »).

 

1.4. Les Services s’entendent de tous les services fournis ou offerts par 2030 Canada au Détenteur du bon tel que déterminé sur le site internet de 2030 Canada et sur le Bon.

 

1.5. Les dernières révisions des présentes conditions de vente ont été effectuées le 4 août 2020 (version 0820/01).

 

1.6. 2030 Canada se réserve le droit d’apporter des modifications à ces conditions de vente, de façon unilatérale et à n’importe quel moment. Vous serez lié par les conditions de vente que vous avez acceptées dans la présente version.

 

2.     Achat d’un Bon

 

2.1. Vous devez être âgé de dix-huit (18) ans ou plus pour acheter un Bon. Avant de procéder à l’achat, vous devez vous enregistrer et créer un compte avec 2030 Canada.

 

2.2. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », vous soumettez une offre à 2030 Canada pour l’achat d’un Bon. Toutefois, l’achat de Bon n’est pas complet tant que vous ne recevez pas un courriel de 2030 Canada confirmant l’acceptation de votre offre. 2030 Canada se réserve expressément le droit de rejeter votre offre, pour quelque raison que ce soit. De plus, dans l’éventualité où 2030 Canada accepte votre offre, elle se garde la possibilité de résoudre le contrat en tout temps si elle suspecte, pour des motifs raisonnables, que vous avez commis ou commettez quelque fraude envers elle ou ses affiliés, tiers à ce contrat.

 

3.     Rachat du Bon

 

3.1. Sauf indication contraire à cet effet :

 

(a)   Le Bon peut seulement être utilisé par la personne qui l’a payé; il est non-transférable;

 

(b)  Le Bon peut seulement être utilisé avec 2030 Canada;

 

(c)   Le Bon est valide pour une personne seulement; et

 

(d)  Vous devez suivre les instructions liées à l’utilisation du Bon, par exemple, respecter la date d’expiration.

 

3.2. Pour utiliser le Bon, vous devez le présenter à 2030 Canada pendant la période de rachat. Si vous n’utilisez pas votre Bon pendant la période de rachat, le Bon expirera automatiquement et ne pourra plus être utilisé.

 

3.3. Si vous décidez d’utiliser votre Bon pour d’autres services, vous n’aurez pas droit à un crédit, remboursement d’argent ou nouveau Bon pour la différence entre la valeur des Services déterminée par le Bon et la valeur réelle des services fournis par 2030 Canada.

 

3.4. Un Bon peut être utilisé pour sa valeur intégrale seulement. Si, pour quelque raison, vous utilisez votre Bon avec 2030 Canada pour une valeur moindre que la value établie, vous n’avez pas droit à un crédit, remboursement d’argent ou un nouveau Bon pour la différence entre la valeur du Bon original et la valeur utilisée.

 

3.5. 2030 Canada peut percevoir des frais de réservations ainsi que d’autres coûts associés avec l’achat et l’utilisation du Bon. Ces coûts, le cas échéant, vous seront communiqués au moment de l’achat du Bon.

 

3.6. S’il s’avère que 2030 Canada ne peut offrir les Services pour des raisons imprévisibles, vous serez notifié le plus rapidement possible par courriel.

 

4.     Utilisation d’un Bon

 

4.1. Tout achat d’un Bon doit être fait pour des raisons personnelles seulement et ne peut être fait dans un dessein commercial. Le Bon est non-transférable. L’échange commercial du Bon est strictement interdit. La reproduction non autorisée du Bon est également strictement interdite.

 

4.2.Votre Bon est votre responsabilité. 2030 Canada n’est pas responsable de la perte ou du vol d’un Bon ni de la récupération de numéros de référence ou de numéros de sécurité d’un Bon.

 

4.3. Vous vous engagez à ne pas fournir de données erronées, notamment de faux noms, adresses, coordonnées et informations reliés au paiement. Vous vous engagez également à ne pas participer ou à faciliter la participation d’autrui à des activités illégales en lien avec l’achat et l’utilisation d’un Bon.

 

4.4. Toute tentative d’utilisation d’un Bon allant à l’encontre des présentes conditions d’utilisation pourra être sanctionnée par l’annulation du Bon à la discrétion de 2030 Canada.

 

5.     Annulation (et exception), remboursement et problèmes

 

5.1. Vous avez le droit d’annuler votre achat du Bon dans les quatorze (14) jours suivant votre réception du courriel de confirmation (la « Période d’annulation du bon »). Toutefois, si vous utilisez votre Bon pendant la Période d’annulation du bon, vous renoncez à votre droit d’annuler votre achat et demandez expressément à ce que les Services commencent à vous être fournis.

 

5.2. Si vous souhaitez annuler l’achat de votre Bon, vous pouvez le faire des façons suivantes :

 

 

(a) En nous contactant à l’adresse suivante : contact@2030group.ca.

 

5.3. Si vous annulez l’achat de votre Bon selon les conditions fixées dans la clause 5, 2030 Canada vous remboursera pour tous les paiements complétés dans les quatorze (14) jours après que vous aillez informé 2030 Canada de votre intention d’annuler votre achat.

 

5.4. Sauf indication contraire de votre part, 2030 Canada effectuera les remboursements selon la méthode originale de paiement. Si votre méthode originale de paiement a été annulée, est expirée ou a été modifiée d’une quelque autre façon, vous devez en informer au plus vite l’équipe d’assistance technique à l’adresse suivante : supportcanada@2030groupca. Si vous faites défaut d’effectuer ces changements et que vous êtes remboursés selon la méthode originale de paiement, vous aurez à communiquer avec votre banque ou votre prestataire de services de paiement pour obtenir votre remboursement. 2030 Canada n’effectuera qu’un seul remboursement.

 

5.5. Vous disposez de trente (30) jours de la date de réception du remboursement pour le refuser. Si vous ne refusez pas le remboursement dans ces trente (30) jours, le remboursement sera le règlement total et définitif de toutes les réclamations que vous pouvez avoir contre 2030 Canada découlant de l’achat et l’utilisation du Bon.

 

6.     Normes de service et responsabilité

 

6.1. 2030 Canada garantit :

 

(a)   qu’elle exercera ses obligations en vertu des présentes conditions de vente avec diligence;

 

(b)  que les Bons sont de qualité satisfaisante et qu’ils répondent à leur fonction;

 

(c)   qu’elle adhérera aux exigences de justice et de diligence professionnelle dans ses opérations.

 

6.2. 2030 Canada maintient sa responsabilité pour :

 

(a)   La mort ou les préjudices corporels causés par sa négligence;

 

(b)  La fraude ou représentation frauduleuse découlant de ses agissements; ou

 

(c)   Toute autre obligation contractuelle qui ne peut pas être exclue ou limitée par les lois applicables.

 

6.3. Nonobstant la clause 6.4., 2030 Canada n’est pas responsable des dommages ou pertes dont vous pouvez souffrir, incluant toute perte indirecte.

 

6.4. 2030 Canada ne garantit pas l’intégralité ni la conformité légale de ses Services. 2030 n’est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de l’utilité ou de n’importe quel autre aspect de ses Services.

 

6.5. 2030 Canada n’est pas responsable de quelque violation d’une obligation contenue dans les présentes conditions de vente dans les cas où elle est empêchée par une cause extérieure à son contrôle raisonnable d’exécuter ses prestations.

 

6.6. Nonobstant la clause 7.2., la responsabilité pouvant être engagée par 2030 Canada ne pourra excéder le prix total du Bon.

 

6.7. Dans certains pays, les lois applicables ne permettent pas les exclusions et limitations décrites dans la section 6. Si ces lois vous sont applicables, certaines exclusions et limitations ne vous sont peut-être pas applicables et vous pourriez bénéficier de droits additionnels.

 

7.     Divers

 

7.1. Si vous enfreignez les présentes conditions de vente et que 2030 Canada n’intente pas de poursuite contre vous, 2030 Canada ne renonce à aucun de ses droits et remèdes à l’égard de votre inexécution. 2030 Canada peut encore intenter une action et faire valoir ses droits et remèdes pour cette action, ou toute autre situation, si vous avez manqué à quelconque de vos obligations sous ces conditions de vente.

 

7.2. Sauf disposition contraire à cet effet dans les présentes conditions de vente, les notifications devant être données à l’une ou l’autre des parties au présent contrat devront l’être par écrit et devront être délivrées par courrier électronique (la seule exception était si vous notifiez 2030 Canada pour les fins d’une procédure judiciaire) ou par courrier recommandé. Toute notification par 2030 Canada vous étant acheminée le sera à l’adresse figurant sur votre compte 2030 Canada. Vous pouvez acheminer toute notification à 2030 Canada à l’adresse contenue dans la clause 1.2.

 

7.3. Si une clause des présentes conditions de vente est jugée nulle ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des autres clauses n’en sont pas affectées. Les clauses jugées invalides ou inapplicables seront remplacées par des clauses valides et applicables qui se rapprochent le plus possible de l’effet économique recherché par les clauses invalides ou inapplicables.

 

7.4. Nous nous efforcerons de résoudre toute dispute découlant de ces conditions de vente. Si vous désirez intenter une action contre 2030 Canada, vous devez le faire en Colombie-Britannique au Canada.

 

8.     Protection des données

 

 

8.1. Votre vie privée est notre première priorité – vos informations seront seulement utilisées pour (1) compléter les achats; (2) amasser des commentaires et des données concernant nos produits et services; et (3) vous acheminer du matériel promotionnel (si vous avez sélectionné cette option). Des sous-traitants peuvent également accomplir des tâches pour 2030 Canada, ce qui inclut, mais ne se limite pas aux tâches mentionnées dans cette section. 

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